J.O. 150 du 30 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla

NOR : ECOD0400610V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 222 du 23 juin 2004 du règlement (CE) no 1140/2004 du Conseil du 21 juin 2004 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla.

Ce règlement prévoit la suspension des droits du tarif extérieur commun relatifs à certains produits énumérés en annexe.

Le bénéfice de cette suspension est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine (certificat EUR1 ou déclaration de l'origine sur facture) tel que prévu dans le règlement (CE) no 82/2001 du Conseil du 5 décembre 2000 (JOCE no L 20 du 20 janvier 2001).

Ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2004.



A N N E X E


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n° 150 du 30/06/2004 texte numéro 106